Article (Arrêté du 31 mai 1999 portant application de l'article D. 712-13-1 du code de la santé publique et relatif à l'engagement souscrit à l'occasion d'une demande d'autorisation de création ou de renouvellement d'autorisation de structure d'anesthésie ou de chirurgie ambulatoires)

Art. 6. - Après transmission des données, un contrôle sur site de la qualité des données produites peut être réalisé. Il porte, notamment, sur la recherche des séjours comportant des erreurs de codage sur les actes classants afin, le cas échéant, de ne pas les comptabiliser dans le calcul des séjours et sur le découpage en unités médicales de l'établissement.