Article (Arrêté du 31 mai 1999 portant application de l'article D. 712-13-1 du code de la santé publique et relatif à l'engagement souscrit à l'occasion d'une demande d'autorisation de création ou de renouvellement d'autorisation de structure d'anesthésie ou de chirurgie ambulatoires)

Art. 1er. - Le demandeur de l'autorisation prévue au a du I de l'article D. 712-13-1 s'engage à maintenir ou à developper une activité de chirurgie ambulatoire alternative à l'hospitalisation complète appréciée au moyen d'un indicateur de référence, dans les conditions définies ci-après.