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Article (Arrêté du 23 juin 1999 relatif à la création d'un modèle type de traitement automatisé du courrier judiciaire dénommé AGORA (Application de gestion optimisée des résultats et de l'activité des services) à la direction centrale de la police judiciaire)

Article (Arrêté du 23 juin 1999 relatif à la création d'un modèle type de traitement automatisé du courrier judiciaire dénommé AGORA (Application de gestion optimisée des résultats et de l'activité des services) à la direction centrale de la police judiciaire)

Art. 2. - Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :

1o En ce qui concerne le mis en cause :

- nom, prénom ;

- ou raison sociale ;

- date et lieu de naissance ;

- sexe ;

- nationalité ;

- catégorie socioprofessionnelle ou profession.

2o En ce qui concerne la victime :

- nom, prénom ;

- ou raison sociale.

3o En ce qui concerne le magistrat ou l'enquêteur :

- nom, prénom.