Art. 1er. - L'article 2 de l'arrêté du 21 juin 1985 susvisé est complété par un article 2 bis ainsi rédigé :
« Art. 2 bis. - Sont également enregistrés les noms et coordonnées professionnelles des correspondants ayant en charge le dossier contentieux dans l'entreprise et des gestionnaires d'enquêtes au sein des services statistiques des ministères. »