Article (Arrêté du 2 juin 1999 portant modification du traitement automatisé relatif à l'informatisation de la gestion des dossiers soumis au comité du contentieux des enquêtes statistiques du Conseil national de l'information statistique)

Art. 1er. - L'article 2 de l'arrêté du 21 juin 1985 susvisé est complété par un article 2 bis ainsi rédigé :

« Art. 2 bis. - Sont également enregistrés les noms et coordonnées professionnelles des correspondants ayant en charge le dossier contentieux dans l'entreprise et des gestionnaires d'enquêtes au sein des services statistiques des ministères. »