Article (LOI no 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale (1))

Article 13

Dans le deuxième alinéa de l'article L. 5215-42 du code général des collectivités territoriales, avant les mots : « sous réserve des droits des tiers », sont insérés les mots : « conformément aux dispositions de l'article L. 5211-25-1 et ».

Chapitre III

Communauté de communes