Article (Arrêté du 18 mai 1999 fixant la capacité motrice des navires de pêche de la Corse et le nombre des licences pour la pêche professionnelle attribuables dans les eaux autour de la Corse pour l'année 1999)

Art. 2. - Le nombre maximum de licences attribuables aux navires de pêche exerçant les métiers désignés à l'article 1er de l'arrêté du 14 juin 1991 susvisé est fixé comme suit pour l'année 1999 :

- chalutage : 12 licences ;

- petits métiers côtiers : 208 licences ;

- petits métiers du large : 7 licences.