Article (Décret no 99-408 du 21 mai 1999 portant modification de certaines dispositions du code de l'aviation civile relatives à Aéroports de Paris)

Art. 5. - Il est ajouté à l'article R. 252-19 du code de l'aviation civile un troisième alinéa ainsi rédigé :

« Pour l'exercice de ses fonctions telles que définies au présent article, le directeur général peut déléguer sa signature aux fonctionnaires de l'Etat qui lui sont subordonnés. »