Article (Arrêté du 20 août 1999 fixant les règles d'organisation générales du concours externe exceptionnel pour le recrutement d'inspecteurs des affaires maritimes)

Art. 7. - Un arrêté conjoint du ministre chargé de la mer, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de l'économie et des finances fixe le nombre de postes à pourvoir.