Articles

Article (Décret no 99-843 du 28 septembre 1999 modifiant le décret no 85-790 du 26 juillet 1985 modifié relatif au rôle et à la composition du Conseil national de l'information géographique)

Article (Décret no 99-843 du 28 septembre 1999 modifiant le décret no 85-790 du 26 juillet 1985 modifié relatif au rôle et à la composition du Conseil national de l'information géographique)

Art. 5. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.