Article (Arrêté du 19 novembre 2001 portant application pour les systèmes fixes de lutte contre l'incendie du décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction, modifié par le décret n° 95-1051 du 20 septembre 1995)

Art. 1er. - Les dispositions du décret du 8 juillet 1992 modifié sont applicables à compter du 1er février 2002 aux systèmes fixes de lutte contre l'incendie à gaz, à poudre et à eau tels que définis par les normes harmonisées NF EN 12094-5, NF EN 12094-6, NF EN 12094-7, NF EN 12094-13, NF EN 12416-1, NF EN 12259-1, NF EN 12259-2, NF EN 12259-3, NF EN 12259-4, NF EN 671-1, NF EN 671-2.