Article 5
I. - L'article L. 722-10 du code rural est ainsi modifié :
1o Aux a et b du 4o, les mots : « et 6o » sont remplacés par les mots : « , 6o et 7o » ;
2o Au début du deuxième alinéa du b du 4o, les mots : « Pour l'application du présent paragraphe 2, » sont supprimés ;
3o Le 6o est ainsi rédigé :
« 6o Aux titulaires des pensions d'invalidité versées aux victimes d'accidents survenus ou de maladies professionnelles constatées avant le 1er avril 2002 ; » ;
4o Après le 6o, il est inséré un 7o ainsi rédigé :
« 7o Aux titulaires des rentes mentionnées à l'article L. 752-6. »
II. - L'article L. 731-38 du même code est ainsi rédigé :
« Art. L. 731-38. - Les cotisations dues pour les personnes mentionnées au 6o de l'article L. 722-10, pour la couverture des risques assurés et des dépenses complémentaires y afférentes, sont intégralement à la charge des organismes assureurs débiteurs des pensions d'invalidité versées aux victimes d'accidents survenus ou de maladies professionnelles constatées avant le 1er avril 2002.
« Les personnes mentionnées au 7o de l'article L. 722-10 sont exonérées de cotisations au titre des rentes visées à l'article L. 752-6. »
III. - Le 1o de l'article L. 732-3 du même code est ainsi rédigé :
1o Au c, les mots : « , lorsque les uns et les autres n'exercent pas d'activité professionnelle » sont supprimés ;
2o Il est inséré, après le h, un i ainsi rédigé :
« i) Accidents survenus aux personnes visées aux 1o, 2o, 4o, 5o, 6o et 7o de l'article L. 722-10, lorsque ces accidents ne sont pas pris en charge en application du chapitre II du titre V du présent livre. »
IV. - Le dernier alinéa de l'article L. 732-4 du même code est supprimé.