Article (Décret no 99-383 du 18 mai 1999 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre)

Article R. 5-1

Les dispositions de cet article deviennent sans objet.

(Loi no 98-1266 du 30 décembre 1998, art. 7-I.)