Article (Décret no 99-382 du 18 mai 1999 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)

Article 344 H

Cet article est modifié comme suit :

Les mots : « non soumis au régime du forfait en ce qui concerne l'imposition de leur bénéfice ou de leur chiffre d'affaires » sont supprimés.

(Loi no 98-1266 du 30 décembre 1998, art. 7-I-1.)