Article (Décret no 99-382 du 18 mai 1999 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)

Article 266 bis

Cet article est modifié comme suit :

- au I, les mots : « de l'article 691 » sont remplacés par les mots : « du A de l'article 1594-0 G » ;

- au II et au III, les mots : « à l'article 691 » sont remplacés par les mots : « au A de l'article 1594-0 G ».

(Loi no 98-1266 du 30 décembre 1998, art. 39-I-23.)