Article (Décret no 99-382 du 18 mai 1999 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)

Article 253

Cet article est modifié comme suit :

- au I, les mots : « l'article 67 » sont remplacés par les mots : « l'article 67 modifié ».

(Décret no 98-553 du 3 juillet 1998, art. 26.)

- au premier alinéa du II, les mots : « du 1 de l'article 68 du décret no 55-1350 du 14 octobre 1955 » sont remplacés par les mots : « du 1 modifié de l'article 68 du décret no 55-1350 du 14 octobre 1955 » et les mots : « article 33 du décret no 55-22 du 4 janvier 1955 » sont remplacés par les mots : « article 33 modifié du décret no 55-22 du 4 janvier 1955 ».

(Décret no 98-553 du 3 juillet 1998, art. 29, et loi no 98-261 du 6 avril 1998, art. 18.)