Article (Décret no 99-382 du 18 mai 1999 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)

Article 371 Y

Au 1o, les mots : « aux articles 99 et 101 bis » sont remplacés par les mots : « à l'article 99 ».

(Loi no 98-1266 du 30 décembre 1998, art. 7-I-1.)