Article (Décret no 99-382 du 18 mai 1999 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)

Article 224

Au second alinéa du 1, les mots : « aux articles 208 et 217 » sont remplacés par les mots : « à l'article 208 ».

(Loi no 93-859 du 22 juin 1993, art. 2.)