Article (Décret no 99-382 du 18 mai 1999 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)

Article 140 quinquies

Le deuxième alinéa est modifié comme suit :

- les mots : « au cinquième alinéa du I et au quatrième alinéa du II » sont remplacés par les mots : « au troisième alinéa du I et au deuxième alinéa du II » ;

- les mots : « à l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa ».

(Loi no 98-1266 du 30 décembre 1998, art. 89-I-2o et 3o.)