Article (Décret no 99-382 du 18 mai 1999 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)

Article 1695 ter

Cet article est modifié comme suit :

- au 1, les mots : « 100 millions de francs hors taxe » sont remplacés par les mots : « 10 millions de francs hors taxe pour les paiements effectués à compter du 1er janvier 1999 et à 5 millions de francs hors taxe pour les paiements effectués à compter du 1er janvier 2000 » ;

- le 4 devient sans objet.

(Loi no 98-546 du 2 juillet 1998, art. 71-IV et décret no 92-1114 du 2 octobre 1992, art. 1er.)