Article 1679 quinquies
Le troisième alinéa est complété par une seconde phrase rédigée comme suit :
« Cet acompte est arrondi au franc ou à l'euro le plus proche ; la fraction de franc ou d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1. »
(Loi no 98-546 du 2 juillet 1998, art. 26.)