Article (Décret no 99-382 du 18 mai 1999 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)

Article 1635 bis A

Au quatrième alinéa du 1o et au premier alinéa du 2o, l'année : « 1998 » est remplacée par l'année : « 1999 ».

(Loi no 98-1266 du 30 décembre 1998, art. 114.)