Article (Décret no 99-382 du 18 mai 1999 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)

Article 1467 bis

Cet article est modifié comme suit :

Chaque membre de l'énumération est précédé des lettres : « a. », « b. », « c. » et « d. ».