Article (Décret no 99-382 du 18 mai 1999 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)

Article 1464 A

Cet article est modifié comme suit :

- au 1o du premier alinéa, chaque membre de l'énumération est précédé respectivement des lettres : « a. », « b. », « c. », « d. » et « e. » ;

- au second alinéa, la référence : « 2o, » est supprimée.

(Loi no 87-1060 du 30 décembre 1987, art. 82-IV.)