Article (Arrêté du 23 août 1999 fixant les modalités d'une consultation des personnels afin de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à être représentées au sein des comités techniques paritaires du ministère de l'agriculture et de la pêche)

Art. 10. - Le vote peut également avoir lieu par correspondance.

Le pli doit parvenir au président de la section de vote ou du bureau de vote avant la clôture du scrutin.