Art. 5. - Pour le premier tour, les actes de candidature pour le renouvellement du comité technique paritaire ministériel, du comité technique paritaire central de la direction générale de l'enseignement et de la recherche, du comité technique paritaire d'administration centrale et des services déconcentrés et du comité technique paritaire d'administration centrale devront parvenir à la direction générale de l'administration, bureau des affaires statutaires et réglementaires.
Pour le renouvellement des comités techniques paritaires régionaux, des comités techniques paritaires régionaux « enseignement », des comités techniques paritaires départementaux et spéciaux, les actes de candidature devront parvenir auprès des directeurs régionaux, départementaux et d'administration centrale concernés.
Ces actes de candidature devront mentionner le nom d'un délégué habilité à représenter l'organisation syndicale dans toutes les opérations électorales.
Les actes de candidature donnent lieu à la délivrance d'un récépissé au délégué de liste.
La date limite de dépôt des candidatures est fixée au mardi 28 septembre 1999.
Si un second scrutin est organisé, les actes de candidature devront être déposés dans les mêmes conditions au plus tard à une date qui sera précisée par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche.