Article (Arrêté du 9 août 1999 fixant pour la région sanitaire des Pays de la Loire le délai de dépôt des demandes d'autorisation relative à l'accueil et au traitement des urgences prévue au code de la santé publique)

Art. 1er. - Le délai de quatre mois dans lequel les établissements de santé désireux d'exercer ou de poursuivre l'exercice de l'activité de soins Accueil et traitement des urgences doivent demander l'autorisation prévue par les articles L. 712-8 et R. 712-63 du code de la santé publique est fixé ainsi qu'il suit :

Région sanitaire des Pays de la Loire : du 1er septembre 1999 au 31 décembre 1999.