Article (Décret no 99-564 du 6 juillet 1999 modifiant le décret no 85-384 du 29 mars 1985 portant statut des praticiens exerçant leur activité à temps partiel dans les établissements d'hospitalisation publics)

Art. 15. - A l'article 40 du décret du 29 mars 1985 susvisé, les mots : « aux articles 31, 59 et 60 » sont remplacés par les mots : « aux articles 31, 40-1, 59 et 60 ».