Art. 1er. - Les dispositions du présent décret sont applicables aux fonctionnaires relevant des dispositions de l'ordonnance du 5 septembre 1996 susvisée et détenteurs d'un statut particulier pris dans les conditions fixées par l'article 5 de ladite ordonnance.
Elles sont également applicables aux agents fonctionnaires et auxiliaires de la collectivité territoriale de Mayotte relevant des dispositions fixées conjointement par les arrêtés préfectoraux nos 159 et 160 du 20 juillet 1977, nos 66 et 67 du 3 février 1984 et no 157 du 24 février 1998.