Article (Décret no 99-543 du 28 juin 1999 modifiant le décret no 98-821 du 14 septembre 1998 relatif à la durée du mandat des membres des commissions départementales d'orientation de l'agriculture)

Art. 1er. - A l'article 1er du décret du 14 septembre 1998 susvisé, les mots : « 30 juin 1999 » sont remplacés par les mots : « 30 septembre 1999 ».