Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le 01/01/2999 (LOI n° 99-515 du 23 juin 1999 renforçant l'efficacité de la procédure pénale (1))

Article 13

Les quatre premiers alinéas de l'article 72 du même code sont supprimés.

Section 2

Dispositions concernant le déroulement de l'instruction