Article (Arrêté du 26 mai 1999 fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur les agences pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des « cinquante pas géométriques » dans les départements de la Guadeloupe et de la Martinique)

Art. 3. - Le contrôleur d'Etat a accès à tous les documents se rapportant à la gestion financière et comptable de l'agence. Il définit, en accord avec le directeur, la liste des informations ou documents qui doivent lui être communiqués régulièrement et la périodicité de ces communications.