Article (Arrêté du 4 février 1999 relatif à la formation des personnes non médecins habilitées à utiliser un défibrillateur semi-automatique)

Art. 9. - A titre dérogatoire, lors de la constitution du premier jury, les personnes non médecins visées à l'article 6 ne seront pas tenues de posséder l'attestation de formation à l'utilisation d'un défibrillateur semi-automatique.