Article (Arrêté du 15 avril 1999 relatif aux conditions techniques de raccordement des installations de production autonome d'énergie électrique aux réseaux publics HTA et BT non reliés à un grand réseau interconnecté)

Art. 4. - Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux installations visées à l'article 1er qui feront l'objet d'une convention de raccordement avec le gestionnaire du réseau public HTA ou BT après un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française.

Par HTA, il faut entendre une valeur nominale de la tension supérieure à 1 000 volts et inférieure ou égale à 50 000 volts en courant alternatif.

Par BT, il faut entendre une valeur nominale de la tension supérieure à 50 volts et inférieure ou égale à 1 000 volts en courant alternatif.