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Article (Arrêté du 1er avril 1999 relatif aux taux des prêts bonifiés à l'agriculture)

Article (Arrêté du 1er avril 1999 relatif aux taux des prêts bonifiés à l'agriculture)

Art. 4. - L'article 1er de l'arrêté du 23 février 1988 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 1er. - Les prêts à moyen terme spéciaux d'installation consentis en application des articles R.* 341-4 et R.* 343-3 du livre III (nouveau) du code rural sont assortis d'un taux d'intérêt de 2 % si l'exploitation de l'emprunteur est située dans les zones agricoles défavorisées et les zones de montagne définies par le décret du 3 juin 1977 susvisé et de 3,50 % dans les autres cas, pendant la période au cours de laquelle ils bénéficient d'une bonification versée par l'Etat.

« Cette période est de quinze ans dans les zones agricoles défavorisées et les zones de montagne et de douze ans dans les autres zones. »