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Article (Arrêté du 3 mars 1999 portant agrément d'un organisme professionnel pour l'exécution d'enquêtes de statistiques industrielles)

Article (Arrêté du 3 mars 1999 portant agrément d'un organisme professionnel pour l'exécution d'enquêtes de statistiques industrielles)

Art. 12. - Les questionnaires sont conservés par l'organisme agréé jusqu'à leur archivage, conformément à la loi du 3 janvier 1979 susvisée.