Article (Arrêté du 17 février 1999 autorisant la société Marconi France Télécommunications à fournir le service téléphonique au public)

Art. 1er. - La société Marconi France Télécommunications est autorisée à fournir le service téléphonique au public, dans la région Ile-de-France, dans les conditions fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.