Art. 1er. - Il est ajouté à l'article 1er du décret du 14 mars 1986 susvisé un alinéa ainsi rédigé :
« ... Ce corps est soumis aux dispositions du décret no 94-1016 du 18 novembre 1994 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B et à celles du présent décret. »