Article (Décret no 99-131 du 26 février 1999 relatif à la Cour de cassation et modifiant le code de l'organisation judiciaire et le nouveau code de procédure civile)

Art. 13. - Le premier alinéa de l'article 1026 du même code est complété par la phrase suivante :

« Le premier président ou le président de la formation compétente statue, le cas échéant, sur les demandes fondées sur l'article 700. »