Article (Décret no 99-320 du 26 avril 1999 relatif à la procédure unique applicable aux déclarations et au versement des cotisations et contributions sociales afférentes à l'emploi occasionnel d'artistes et de techniciens du spectacle)

Art. 5. - Une copie du formulaire tient lieu des attestations et certificats prévus aux articles R. 351-5 et D. 762-6 du code du travail.