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Article (Décret no 99-319 du 20 avril 1999 modifiant le décret no 85-1175 du 12 novembre 1985 portant création de la mission interministérielle de développement du pôle européen des trois frontières)

Article (Décret no 99-319 du 20 avril 1999 modifiant le décret no 85-1175 du 12 novembre 1985 portant création de la mission interministérielle de développement du pôle européen des trois frontières)

Art. 1er. - L'article 7 du décret du 12 novembre 1985 susvisé est ainsi rédigé :

« Art. 7. - Le terme de la mission est fixé, au plus tard, au 31 décembre 1999. Le ministre chargé de l'aménagement du territoire pourra toutefois décider, sur proposition du président de la mission, après avis du conseil d'administration, d'une anticipation de ce terme. »