Art. 1er. - Le comité de coordination du service public des bases de données juridiques mentionné à l'article 3 du décret du 31 mai 1996 susvisé est présidé par une personnalité désignée par le Premier ministre.
Il comprend des représentants des ministères et services suivants :
Ministère de la justice ;
Ministère des affaires étrangères ;
Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Direction des Journaux officiels ;
Service de documentation du secrétariat général du Gouvernement ;
Direction générale de l'administration et de la fonction publique.
Des personnalités qualifiées, dont le nombre ne peut excéder six, peuvent également être appelées à siéger au comité par décision du secrétaire général du Gouvernement.
Les membres du comité de coordination du service public des bases de données juridiques siégeant en qualité de personnalités qualifiées sont nommés pour une durée de trois ans.