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Article (Arrêtés du 10 mars 1999 portant règlement de comptabilité publique pour la désignation d'ordonnateurs secondaires et de leurs délégués)

Article (Arrêtés du 10 mars 1999 portant règlement de comptabilité publique pour la désignation d'ordonnateurs secondaires et de leurs délégués)

Art. 3. - En application des dispositions des décrets susvisés, le préfet de région peut donner délégation de signature en ce qui concerne sa compétence d'ordonnateur secondaire du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, section II (Services communs et finances) et section III (Industrie), au directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement pour l'exécution des recettes et des dépenses de son service.