Article (Décret no 99-281 du 12 avril 1999 portant modification de l'article R. 151-5 du code de l'aviation civile et relatif au commissionnement)

Art. 1er. - Le premier alinéa de l'article R. 151-5 du code de l'aviation civile est modifié ainsi qu'il suit :

« La commission prévue par l'article L. 150-13 est délivrée par le ministre chargé de l'aviation civile ou, pour le personnel placé sous son autorité, par le ministre chargé des armées. »