Article (Décret no 99-339 du 28 avril 1999 modifiant l'annexe du décret no 94-1139 du 26 décembre 1994 définissant les territoires ruraux de développement prioritaires)

Art. 1er. - L'annexe du décret du 26 décembre 1994 susvisé est complétée par l'annexe jointe au présent décret, qui fixe la délimitation pour le département de la Guyane.