Article (Décret no 99-282 du 12 avril 1999 modifiant le décret no 97-401 du 23 avril 1997 relatif au statut des inspecteurs des transmissions du ministère de la défense)

Art. 3. - Au premier alinéa de l'article 33 du même décret, les mots : « deux ans » sont remplacés par les mots : « six mois ».