Article (Décret no 99-282 du 12 avril 1999 modifiant le décret no 97-401 du 23 avril 1997 relatif au statut des inspecteurs des transmissions du ministère de la défense)

Art. 1er. - A la première ligne du tableau de correspondance figurant à l'article 31 du décret du 23 avril 1997 susvisé relative au 7e échelon :

- les mots : « 2 ans 6 mois » de la colonne « durée moyenne » sont remplacés par les mots : « 1 an 6 mois » ;

- les mots : « 2 ans » de la colonne « durée minimale » sont remplacés par les mots : « 1 an ».