Article 27
Dans l'article 28 de la loi no 90-55 du 15 janvier 1990 relative à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques, les mots : « au III de l'article 75 de la loi no 88-1028 du 9 novembre 1988 portant dispositions statutaires et préparatoires à l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie en 1998 » sont remplacés par les mots : « à l'article 22 de la loi no 99-210 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie ».