(1) Pour les candidats ayant obtenu le baccalauréat dans la zone australe, la date limite est avancée au 1er décembre précédant l'année du concours.
A N N E X E
MODELES DE DECLARATION DU CANDIDAT
I. - Candidat possédant la nationalité française
Le soussigné déclare avoir pris connaissance :
- de la loi no 70-631 du 15 juillet 1970 relative à l'Ecole polytechnique, notamment de son article 4 qui octroie le régime militaire aux élèves français de l'école et soumet donc ces derniers au statut général des militaires actuellement défini par la loi no 72-662 du 13 juillet 1972 et à l'ensemble des dispositions régissant les militaires en activité de service ;
- du décret no 70-323 du 13 avril 1970 relatif au remboursement des frais de scolarité par certains élèves de l'Ecole polytechnique, précisant les cas et conditions dans lesquels l'élève ou l'ancien élève de l'Ecole polytechnique est tenu de rembourser les frais supportés par l'Etat à son profit ;
- du décret no 95-728 du 9 mai 1995 modifié relatif au concours d'admission à l'Ecole polytechnique ;
- de l'arrêté du 22 mars 1999 relatif aux conditions d'admission à l'Ecole polytechnique par la filière Physique et technologie (PT).
A .................... , le ....................
Signature
II. - Candidat ne possédant pas la nationalité française
Le soussigné déclare avoir pris connaissance :
- du décret no 95-728 du 9 mai 1995 modifié relatif au concours d'admission à l'Ecole polytechnique ;
- de l'arrêté du 24 octobre 1995 modifié relatif au concours d'admission à l'Ecole polytechnique d'élèves de la catégorie particulière ;
- de l'instruction no 38575 DMA/DPAG du 3 juillet 1973 relative au régime des élèves étrangers admis à l'Ecole polytechnique ;
- de l'arrêté du 22 mars 1999 relatif aux conditions d'admission à l'Ecole polytechnique par la filière Physique et technologie (PT).
A .................... , le ....................
Signature