Article (Arrêté du 29 mars 1999 fixant le prix des exploitations de bases de données statistiques du ministère de l'équipement, des transports et du logement)

Art. 2. - Pour l'impression sous forme de pages standards de données issues de la base de données Géokit, le droit d'accès est fixé à 10 F par page et les coûts de mise à disposition sont facturés 2 F la page, soit un total de 12 F la page.