Article (Décret no 99-318 du 20 avril 1999 portant création du Centre informatique national de l'enseignement supérieur)
Article (Décret no 99-318 du 20 avril 1999 portant création du Centre informatique national de l'enseignement supérieur)
Art. 27. - Un règlement intérieur provisoire est établi par le directeur ; il demeure en vigueur jusqu'à l'adoption du règlement intérieur par le conseil d'administration.